Contrat d'assurance vie au luxembourg

La définition

Le droit Luxembourgeois connaît comme le droit français l’institution qu’est l’assurance vie.
Son fonctionnement est proche de celui connu en droit interne français. Un contrat au Luxembourg ne présente pas d’avantage fiscal particulier.

Cependant il offre une importante sécurité quant à la protection des capitaux et permet une gestion largement diversifiée variable en fonction du patrimoine financier du preneur.
Nous développons ici les spécificités du contrat d’assurance vie au Luxembourg (sécurité du placement, gestion diversifiée et neutralité fiscale) ainsi que des précisions sur son régime juridique.

Spécificités du contrat d’assurance vie
au Luxembourg

Sécurité du placement

Le droit luxembourgeois prévoit un système de protection efficace du placement réalisé.
On parle d’un « triangle de sécurité » formé par la compagnie d’assurance, la banque dépositaire des placements et le commissariat aux assurances (CAA).
Tous les avoirs du souscripteur sont conservés par une banque de dépôt indépendante de l’assureur qui doit avoir été approuvée par le commissariat aux assurances (CAA).
Il n’appartient qu’au souscripteur d’avoir accès aux sommes ainsi placées auprès de la banque dépositaire. En aucun cas l’assureur ou les créanciers de celui-ci ne pourront y avoir accès. Ainsi, le souscripteur est protégé des difficultés financières que pourrait connaître l’assureur.
La banque dépositaire conserve les placements du contrat en dehors de son bilan. Ces avoirs ne sont ainsi pas intégrés aux avoirs de la banque. En cas de difficultés rencontrées par la banque, les créanciers de cette dernière ne peuvent donc disposer d’aucun droit sur les fonds du contrat d’assurance.
Outre cette impossibilité d’accès au placement par un autre personne que le souscripteur, la sécurité du placement est assurée par la CAA. Il assure un contrôle des avoirs en assurances et leur investissement. Il surveille la solvabilité des compagnies d’assurances et la banque dépositaire.
Ce système de protection a pour effet de garantir efficacement la conservation du patrimoine placé en assurance vie.
En outre, les souscripteurs bénéficient d’un superprivilège qui leur confère la qualité de créancier de 1er rang de la compagnie d’assurance sur la masse des actifs représentatifs des provisions techniques.
Ce système est à comparer à la protection fournie en France par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes qui prévoit qu’en cas de défaillance de la société d’assurance, « l’indemnisation du Fonds de garantie vient en complément des sommes provenant de la réalisation des actifs par le liquidateur de la société défaillante. Ce montant d’indemnisation garanti par le Fonds de garantie est limité à 70 000 euros. Il est relevé à 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et celles résultant de contrat d’assurance décès. »

Spécificités du contrat d'assurance vie au Luxembourg

Gestion diversifiée

Le souscripteur peut choisir la devise dans laquelle est libellée son contrat. Ce pourra par exemple être l’euro, le franc suisse, le dollar, la livre sterling.
Les placements proposés par les assureurs sont diversifiés. Ainsi, peuvent être utilisés des produits à taux garanti, fonds d’investissement externes à la compagnie, des fonds internes collectifs ou encore des fonds dédiés sous mandat on encore des investissements dans des liquidités.

À noter

La possibilité de diversification va de pair avec le montant des capitaux investis et la fortune du souscripteur.

Catégorie du souscripteur	Investissement minimum dans l’ensemble des contrats auprès de la compagnie d’assurance	Déclarant posséder une fortune en valeurs mobilières supérieure ou égale à
A	125 000	250 000
B	250 000	500 000
C	250 000	1 250 000
D	1 000 000	2 500 000
N	Catégorie par défaut	–

Pour chaque catégorie de souscripteur il existe un type de fonds internes collectifs. Il existe 4 types de fonds dédiés pour chaque catégorie de souscripteurs A, B, C et D.
Sauf cas particuliers, l’accès aux fonds dédiés n’est admissible que pour des contrats comportant une prime minimale à la souscription de 125 000 €. Il est possible qu’un contrat comprenne plus d’un fonds dédié, mais l’investissement dans chaque fonds dédié doit au moins atteindre 125 000 €.
Des précisions sont données par la Circulaire 15/3 du 24 mars 2015 du CAA relative aux règles d’investissements pour les produits d’assurance vie liés à des fonds d’investissement et notamment son annexe 1.

Remarque

Jusqu’à l’adoption de la loi Pacte, le versement en nature des primes était autorisé sur des contrats luxembourgeois. La Cour de cassation s’était prononcée en affirmant sa validité au regard du droit français. Elle avait jugé que l’apport de titres à un assureur luxembourgeois au titre de primes n’est pas contraire au droit français. Cette position été par ailleurs transposable à l’ensemble des assureurs.
Cass. civ. 2 19 mai 2016

La loi Pacte du 11 avril 2019 impose désormais un versement en numéraire sur les contrats soumis au droit français. Les contrats luxembourgeois souscrits par des résidents de France sont donc concernés puisque seules les règles prudentielles échappent au droit français. (voir Adoption définitive de la loi PACTE (AN 11/04/2019)
C. ass. art. L. 113-3 (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 PACTE, art. 72, I, 1°)

Neutralité fiscale

L’un des arguments de l’assurance vie luxembourgeoise est sa neutralité fiscale.
La souscription d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois apparaît opportune pour une personne à forte mobilité géographique.
C’est la fiscalité du pays de résidence fiscale du souscripteur qui s’applique.
Nous détaillons ci-dessous la situation du résident fiscal français détenant un contrat d’assurance vie au Luxembourg.

Rachat par un résident fiscal français

Le résident fiscal français a le choix entre taxation au barème progressif ou à un taux forfaitaire.
Pour les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017, lorsqu’ un résident fiscal français opérant un rachat souhaite bénéficier de l’application du prélèvement forfaitaire libératoire, il est nécessaire de procéder au dépôt du formulaire 2778.
Voir Assurance-vie : Fiscalité en cas de vie
Le dépôt du formulaire doit être réalisé dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le revenu est encaissé ou inscrit en compte.
A défaut, le revenu est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Remarque

Le résident fiscal français bénéficie de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €, selon la situation de famille, pour les contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France dans un État de l’EEE, hors Liechtenstein et donc notamment au Luxembourg. (Article 122 du CGI)

Le rachat est soumis aux prélèvements sociaux lorsque le contribuable est résident fiscal français à l’occasion du rachat.

Déclaration annuelle pour le résident fiscal français

Le résident fiscal français souscripteur d’un contrat d’assurance vie au Luxembourg devra déclarer celui-ci à l’occasion du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu en mentionnant les informations du contrat sur papier libre (Article 1649 AA du CGI et Article 344 B et C de l’annexe 3 au CGI.).

Le contribuable qui détient un contrat d’assurance-vie étranger doit :
cocher la case 8 TT de la déclaration 2042,
préciser (dans la déclaration uniquement) :
L’identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
L’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;;
La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques garantis ;
Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
Les dates d’effet des avenants survenus au cours de l’année concernée ;
La date d’effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l’année concernée ;
Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l’année concernée ;
Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration..

Décret 18 fév. 2021, n°2021-184
CGI, annexe III, art. 344 C
CGI. ann. III, art. 344 C
BOI-IR-DECLA-20-20, § 150
Le défaut de déclaration est sanctionné d’une amende fiscale.
Pour plus d’information voir notre Doc Expert : IR : Déclaration, paiement et contrôle section 5.4.4.1

À compter de 2017, avec la réforme de la directive 2011-2016, l’échange automatique d’informations portera sur les contrats d’assurance et le Luxembourg sera dans le champ d’application.

Décès du souscripteur résident fiscal français

En cas de dénouement par décès, il n’est opéré aucun prélèvement au Luxembourg, le bénéfice du contrat bénéficiera selon les cas de l’application de l’article 757 B ou 990 I du CGI.

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