Pacte Dutreil
L’essentiel
Le pacte Dutreil permet de transmettre son patrimoine professionnel (par donation ou par décès) à un membre de sa famille ou à un tiers,
Les bénéficiaires profitent d’une exonération de 75 % sur la valeur des titres sociaux transmis pour le calcul des droits de donation ou de succession.
Cette exonération partielle peut se cumuler avec d’autres avantages (réduction supplémentaire de 50 % sous conditions et abattements selon le bénéficiaire).
Pour bénéficier du pacte Dutreil sur une société, il faut :
- que la société soit éligible,
- détenir les titres depuis au moins 2 ans,
- que les bénéficiaires conservent les titres transmis pendant au moins 4 ans après la transmission,
- que l’un des bénéficiaires poursuive l’activité (société IR) ou des fonctions de direction (société IS) pendant 3 ans au moins après la transmission (ou par le donateur si le pacte a été signé).
Les + et les – de la stratégie
- Anticiper la transmission de son patrimoine par donation ou par décès.
- Transmettre en pleine propriété ou en démembrement.
- Bénéficier d’une exonération sur 75 % de la valeur de sa société (y compris en présence d’une holding passive et y compris sur les biens non utiles à l’exploitation : trésorerie excédentaire, placements type SCPI, etc.), sans limite de montant.
- Possibilité « d’économiser » 2 ans en cas de Dutreil réputé acquis
- Bénéficier d’une réduction supplémentaire de 50 % en cas de transmission des titres en pleine propriété
- Bénéficier sur une partie des biens transmis d’un abattement supplémentaire de 300 000 € en cas de donation en pleine propriété à un salarié en CDI ou un apprenti
- Possibilité de prise en charge des droits de donation par le donateur, sans coût supplémentaire
- Possibilité d’apporter la société à une holding de reprise (notamment pour financer une soulte)
- Plus-value purgée dès la donation ou le décès (si la société est à l’IS) ou sous réserve de poursuivre l’activité pendant 5 ans (si la société est à l’IR)
- Exercice d’une activité opérationnelle (ou dans certains cas une société holding).
- Après la transmission, poursuite de l’activité (si la société est à l’IR) ou des fonctions de direction (si la société est à l’IS) pendant 3 ans par l’un des donataires, légataires ou héritiers ou, si un pacte a été signé, par le donateur.
- Obligation de limiter les droits des usufruitiers en cas donation en nue-propriété des titres.
- Pas d’exonération sur les immeubles et placements détenus par une holding passive.
- Conserver les titres de la société pendant 4 ans après la transmission
- Pas de réduction de 50 % et d’abattement de 300 000 € en faveur d’un salarié en cas de transmission en nue-propriété.