Capital SOFICA

SOFICA pour réduire ses impôts

Objectifs

Réduire son impôt sur le revenu

Réponses apportées

La souscription au capital de SOFICA permet :

  • de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 8 640 €
  • de diversifier son patrimoine

Ce dispositif est accessible jusqu’au 31 décembre 2023.

Avantages et inconvénients

D’un point de vue économique et juridique :

Avantages

  • Investir dans le cinéma et l’audiovisuel.
  • Diversification du patrimoine.
  • La base de la réduction d’impôt est composée des sommes versées, frais de souscription inclus.

Inconvénients

  • Obligation de conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement de la souscription : remise en cause de l’avantage fiscal en cas de donation ou de cession onéreuse des titres avant cette échéance.
  • Aucune garantie de rendement : espérances de gain aléatoire car liées au succès des oeuvres financées.
  • N’est pas éligible au PEA.
  • Aucune vérification de l’intérêt économique de l’oeuvre cinématographique ou audiovisuelle par les organismes chargés de l’agrément des SOFICA.

D’un point de vue fiscal :

Avantages

  • La base de la réduction d’impôt est composée des sommes versées, frais de souscription inclus.
  • Les sommes investies au cours de l’année d’imposition sont retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 € ;
    Son montant est porté à :
    • 36 % des sommes versées dans le cas où la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription.
    • 48 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017 lorsque la société bénéficiaire réalise au moins 10 % de ses investissements dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription et s’engage à consacrer dans le délai d’un an à compter de sa création :
      • soit au moins 10 % des investissements à des dépenses de développement d’oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries effectuées par les sociétés de réalisation au capital desquelles la société a souscrit ;
      • soit au moins 10 % des investissements à des versements en numéraires réalisés par contrats d’association à la production, en contrepartie de l’acquisition de l’acquisition de droits portante exclusivement sur des recettes d’exploitation des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.
  • Actif non soumis à l’IFI.

Inconvénients

  • La réduction d’impôt est soumise au plafonnement global des niches fiscales à hauteur de 18 000€.
  • Le montant de l’enveloppe fiscale allouée aux SOFICA est limité.
  • Si le montant de la réduction d’impôt excède celui de l’impôt, la fraction non imputée est perdue. (ni remboursement ni report sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.)

Point d’alerte – Questions à se poser

Qu’est-ce qu’une SOFICA ?

Les SOFICA sont des sociétés anonymes soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Elles constituent des sociétés d’investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC.

Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Avantages fiscaux

L’assiette de calcul de la réduction, constituée par le montant des souscriptions, est limitée à 18 000 € par an et à 25 % du revenu net global.

Le montant de l’avantage était soumis au plafonnement global des niches fiscales à hauteur de 18 000 €. En cas de non imputation de la réduction, celle-ci n’est ni reportable, ni remboursable.

La réduction est reprise lorsque tout ou partie des titres ayant donné droit à réduction est cédé avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement, sauf en cas de décès de l’un des époux ou partenaires liés par un PACS.

Qui peut investir dans les SOFICA et quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal ?

La souscription dans les SOFICA constitue un placement essentiellement réservé aux contribuables qui se situent dans la tranche marginale d’imposition la plus élevée. Le bénéfice de l’avantage fiscal est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

La souscription doit être directe et ne doit pas être effectuée par l’intermédiaire d’une SICAV ou d’un FCP. Les actions doivent être souscrites en numéraire. Celles-ci doivent revêtir la forme nominative.

La SOFICA doit avoir fait l’objet d’un agrément préalable.

Pour bénéficier de la déduction, le déclarant doit joindre le relevé établi par la SOFICA. Une même personne ne peut détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital d’une même SOFICA.

Effectuer un bilan patrimonial

Le capital investi dans les actions de SOFICA est-il garanti ?

Les SOFICA sont un actif risqué. Certaines SOFICA fixaient jusqu’en 2008, dès la souscription le prix minimal auquel elles rachèteront les actions. Si ces SOFICA sont beaucoup moins risquées que celles n’offrant aucune garantie de rachat, elles imposent très souvent une conservation des actions supérieure au délai minimum fiscal de 5 ans, à savoir 7 ou 8 ans.

À défaut de garantie, l’épargnant n’est pas certain de retrouver sa mise de départ.

Quelles sont les conséquences d’une dissolution ou d’une réduction de capital ?

Non seulement l’épargnant peut subir une perte économique mais il perd également son avantage fiscal. En effet, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, les sommes déduites sont réintégrées dans le revenu net global de l’année de l’année de souscription (avec paiement des intérêts de retard).

La déduction peut également être remise en cause en cas de non-respect des conditions de fonctionnement des SOFICA.

Quelle est la fiscalité applicable aux actions de SOFICA ?

Les dividendes sont imposables à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers.
Pour en savoir plus voir IR – RCM : Dividendes et autres distributions

Les plus-values dans celle des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Pour en savoir plus voir PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux

Cumul des avantages fiscaux

La déduction au titre des SOFICA n’est cumulable ni avec la réduction d’IR pour souscription au capital des PME ni avec la déduction pour pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises.

Peut-on céder les titres avant 5 ans de détention ?

Si la cession des titres est réalisée dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de ces sommes est réintégré au revenu imposable de l’année de cession et il y aura éventuellement taxation des plus-values.

Comment souscrire des parts de SOFICA ?

Il est difficile d’avoir accès aux SOFICA, pour une raison bien simple : l’État ne révèle le montant de l’enveloppe fiscale qu’il leur alloue qu’à la mi-décembre. Par ailleurs, les parts sont donc généralement entièrement souscrites le jour même de leur émission, car elles sont réservées par les habitués.

La procédure de souscription de parts de SOFICA est la suivante :

  • Ouverture d’un compte titres
  • Dépôt sur ce compte du montant de la souscription.
  • Courant Novembre, confirmation de la souscription.
  • Fin Décembre, transaction finale par Règlement-Livraison de titres.

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