Épargne salariale
Objectifs
- Se constituer un patrimoine,
- Réduire son imposition.
Réponses apportées
Alimenter un PEE permet :
- De constituer une épargne en valeurs mobilières à moyen terme en franchise d’impôt,
- De bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur les sommes versées.
Avantages et inconvénients
D’un point de vue économique et juridique :
- Simplicité de mise en place : en accord avec le personnel ou sur décision unilatérale de l’employeur
- Versements libres, sans condition de périodicité
- Bénéfice ouvert au dirigeant de l’entreprise et à son conjoint, dans les mêmes conditions que pour les salariés
- Cumul possible avec un PERCO
- Possibilité de transférer le plan en cas de changement d’employeur
- Effet de levier avec l’abondement de l’employeur (au minima la prise en charge des frais de tenue de compte)
- Choix entre plusieurs formes de supports
- Nombreuses possibilités de sortie anticipée
- Bénéfice de la garantie de l’AGS (assurance garantie des salaires) en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise
- Indisponibilité de l’épargne pendant au moins 5 ans
D’un point de vue fiscal :
- L’intéressement et la participation aux résultats versés sur le plan, ainsi que l’abondement de l’entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG-CRDS pour le bénéficiaire et forfait social pour l’entreprise de plus de 50 salariés)
- Les gains générés par le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais restent soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %)
- Les avoirs du compte épargne temps versés sur le PEE bénéficient d’une imposition étalée sur 4 ans
- Au niveau de l’entreprise :
- baisse des charges du fait de l’exonération des charges sociales ;
- déductibilité de l’abondement et de la participation du résultat imposable ;
- implication des collaborateurs dans le développement de l’entreprise.
- Les versements volontaires ne sont pas déductibles du revenu imposable
- Les actifs immobiliers détenus dans le plan sont soumis à l’IFI (sauf cas particuliers)
Qu’est-ce qu’un PEE ?
Le Plan d’Epargne entreprise est un plan d’épargne salariale qui permet à ses bénéficiaires de se constituer une épargne en valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise.
Les versements sur PEE sont facultatifs, sans condition de montant ni de périodicité.
Le bénéficiaire profite d’avantages fiscaux et sociaux immédiats sur les sommes versées par l’entreprise (intéressement, participation, abondement), qui sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG-CRDS, et hors forfait social pour l’entreprise de plus de 50 salariés).
Qui peut bénéficier d’un PEE ?
Le PEE peut être mis en place dans toutes les entreprises.
Il doit être ouvert à l’ensemble des salariés, sans discrimination possible. Une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être prévue, sans pouvoir néanmoins dépasser trois mois.
Les chefs d’entreprise, leur partenaire de pacte, conjoint collaborateur ou associé, et les mandataires sociaux peuvent également en bénéficier si l’entreprise emploie entre 1 et 249 salariés (moins de 250 salariés).
Avis Fidroit
Pour le dirigeant épargnant, la rémunération est optimisée à la fois chez le bénéficiaire et au niveau de l’entreprise. En effet, l’abondement permet de bénéficier des avantages suivants lors de son versement :
- il est exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS pour le bénéficiaire et hors forfait social pour l’entreprise de plus de 50 salariés),
- il exonéré d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire et déductible du résultat de l’entreprise.
Les avantages fiscaux sont fonction du TMI du contribuable, car il s’agit de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur partie de sa rémunération (intéressement, participation et abondements sur le plan)
L’avantage fiscal sera donc d’autant plus important que le client est fortement imposé et pourra constituer une contrepartie intéressante à l’immobilisation du capital. Cet avantage fiscal, de par sa nature, n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales.
Comment fonctionne le PEE ?
Le PEE peut être alimenté par :
- des versements volontaires et l’intéressement du salarié,
- la participation aux résultats de l’entreprise,
- des droits issus du compte épargne temps ou des jours de repos non pris.
Chaque salarié peut verser jusqu’à 25 % de sa rémunération brute annuelle, tous plans d’épargne salariale confondus.
L’entreprise peut, dans une certaine limite, compléter les versements de l’épargnant par un abondement. Elle prend en charge, dans tous les cas, les frais de tenue de compte.
Les sommes versées dans les plans d’épargne salariale sont investies dans des valeurs mobilières devant respecter certaines conditions de diversité et de liquidité.
Quelle est la durée d’investissement ?
Les actions ou parts acquises dans le cadre du PEE sont indisponibles pendant une durée légale de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé autorisé (modification de la situation familiale, modification des conditions de travail, acquisition ou agrandissement de la résidence principale).
L’épargne devenue disponible est délivrée sous forme de capital.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux pour le salarié ou le dirigeant ?
Lors du versement
Les sommes versées par le salarié et émanant de sa prime d’intéressement ou de sa participation aux résultats, ainsi que l’abondement accordé par l’entreprise, sont exonérées d’impôt sur le revenu et exonérés de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) dans la limite de certains plafonds.
| Type de versement | Avantages fiscaux et sociaux |
| Primes d’intéressement |
|
| Participation |
|
| Abondement de l’entreprise et attribution d’actions gratuites |
|
| Versements volontaires et droits CET | Aucun avantage fiscal ou social. |
Pendant la vie du PEE
Les revenus et gains nets de cession des titres détenus dans le cadre d’un plan d’épargne salariale sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors qu’ils sont remployés dans le plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.
Attention
Les actifs immobiliers détenus dans le plan sont soumis à l’IFI, sauf cas particuliers :
- si le titulaire détient moins de 10 % de l’organisme propriétaire de l’immeuble
- ou si l’OPC propriétaire de l’immeuble détient moins de 20 % d’actifs immobiliers
- ou si les actifs immobiliers sont affectés à l’activité opérationnelle de la société qui les détient.
Au dénouement du PEE
Les sommes délivrées sous forme de capital, soit à l’issue de la période d’indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé autorisé, sont exonérées d’impôt sur le revenu en totalité.
Les gains générés par le plan restent assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
À noter :
En cas de décès du bénéficiaire, ses ayants-droits doivent demander la liquidation des avoirs du défunt dans les 6 mois du décès. Passé ce délai, l’exonération de l’impôt sur le revenu attachée aux plus-values constatées (depuis le décès) cesse de s’appliquer
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise ?
Déductibilité des sommes versées
Les sommes versées par l’entreprise au titre de la participation ou de l’abondement sont déductibles du résultat et sont exonérées de charges patronales et de taxes et participations sur les salaires, à l’exception de la taxe sur les salaires.
Les primes versées au titre de l’intéressement sont également déductibles du résultat.
La décote ou le rabais constaté en cas d’émission d’actions nouvelles est déductible du résultat de l’entreprise à condition que l’attribution profite à l’ensemble des salariés, proportionnellement aux salaires et/ou au temps de présence.
Régime social
Les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement sont exonérées de charges patronales et de taxes et participations sur les salaires, et sont exonérées de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés, le forfait social n’est pas dû sur l’intéressement depuis le 1er janvier 2019.
Le montant de l’abondement qui excède les plafonds susvisés (le triple des versements du bénéficiaire et 8% ou 16 % du PASS) est soumis à cotisations sociales.
Ces sommes sont comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires pour les entreprises qui y sont soumises (c’est-à-dire celles non assujetties à TVA l’année du versement des rémunérations ou qui ne l’ont pas été sur au moins de 90 % de leur chiffre d’affaires réalisé l’année avant le versement des rémunérations).
En cas d’attribution d’actions gratuites, la contribution sociale patronale est due sur la valeur des titres :
- pour les actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’AGE avant le 07 août 2015 : au taux de 30 %
- au taux de 30 % sur la valeur des titres telle qu’elle apparaît dans les comptes consolidés de la société ou sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution ;
- pour les actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’AGE postérieure au 07/08/2015 : au taux de 20 % sur la valeur des actions à leur date d’acquisition.