Contrat de capitalisation
Pour une personne physique
Objectifs
- Placer une somme d’argent
- Obtenir des revenus complémentaires ;
- Préparer sa retraite
- Valoriser son patrimoine
- Transmettre un bien déterminé de son vivant avec, si nécessaire, des charges et conditions
Réponses apportées
Le bon ou le contrat de capitalisation permet :
- D’obtenir des revenus complémentaires immédiats ou à terme avec une fiscalité avantageuse,
- De diversifier et valoriser son patrimoine sans contrainte de gestion
- D’anticiper la transmission de son patrimoine
- De partager ses biens
Avantages et inconvénients
D’un point de vue économique et juridique
- « Ticket » d’entrée accessible
- Aucune limite de versement et pas de risque de primes manifestement exagérées
- Diversification du patrimoine grâce aux nombreux supports (fonds euros, actions, obligations, etc.)
- Sécuriser son capital grâce aux fonds en euros offrant une garantie de capital
- Possibilité de générer des revenus réguliers ou ponctuels complémentaires, pour sa retraite
- Option à la sortie : en capital ou en rente
- Disponibilité du capital à tout moment : rachats ou avances possibles
- Contrat transmissible du vivant du souscripteur, en pleine propriété ou en démembrement (le donataire ou l’héritier conserve l’enveloppe et l’antériorité du contrat)
- Adapté aux personnes morales
- Frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage (variables selon les établissements et selon les contrats, notamment contrat « haut de gamme »)
- Absence de clause bénéficiaire : la transmission résulte de la dévolution successorale de droit commun
- Mal adapté à la détention en indivision
D’un point de vue fiscal
- Pas d’imposition pendant la phase de capitalisation et en cas d’arbitrage
- Seuls les intérêts compris dans le rachat, ou le remboursement à terme, sont imposés
- Taxation des produits au PFU au taux préférentiel de 12,8 % (de manière identique à l’assurance-vie)
- Après 8 ans : taxation au PFU au taux de 7,5 % après application d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple
- Possibilité de transmettre de son vivant et en démembrement
- Antériorité du contrat conservée par le donataire, l’héritier ou le légataire ainsi que la fiscalité avantageuse si le contrat a plus de 8 ans
- Purge de la plus-value latente en cas de cession, apport du contrat (imposition chez le cédant) donation ou succession
- Prélèvements sociaux retenus annuellement sur les fonds euros
- Transmission soumise aux droits de donation ou de succession
- Moins-values non-imputables hors du contrat de capitalisation
- Après 8 ans : taxation pour partie à 12,8 % si le total des primes versées excède 150 000 €
- Taxation d’une fraction en cas de sortie en rente viagère
Rappel :
On utilise souvent les termes de contrat ou de bon de capitalisation pour décrire de fait le même produit de placement.
Historiquement, un bon de capitalisation est un contrat qui a été émis, c’est-à-dire matérialisé par un titre au porteur. Actuellement, les souscriptions sont nominatives et la mise en place d’un bon au porteur n’est plus pratiquée. Par ailleurs, le régime de l’anonymat a été supprimé depuis le 1er janvier 2018.
Qui peut souscrire ?
Toutes les personnes physiques, majeures ou mineures, sans limitation d’âge peuvent souscrire un contrat de capitalisation. Contrairement à l’assurance-vie, la notion d’aléa n’existe pas.
Conseil Fidroit :
La souscription d’un contrat de capitalisation est parfois préférable à un contrat d’assurance-vie :
- lorsque la succession est redevable d’une créance de restitution (suite à la constitution d’un quasi-usufruit) et que les actifs successoraux sont insuffisants par rapport au passif à payer.
Le contrat de capitalisation est transmis sans droits de succession en présence d’une créance de quasi-usufruit au passif de la succession (à hauteur de la créance de restitution) - lorsque le souscripteur a utilisé les abattements de l’assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur et 30 500 € au global pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur).
Le contrat de capitalisation permet d’utiliser les abattements successoraux (100 000 € par enfants, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € en faveur des neveux et nièces et 1 594 € pour les autres personnes) ainsi que les tranches basses du barème des droits de succession.
Voir notre comparatif contrat de capitalisation / assurance-vie dans la fiche argumentaire.
Fonctionnement du contrat de capitalisation
Absence de contraintes
Pas de versement minimum à effectuer (sauf pour les contrats de capitalisation spécifiques « haut de gamme »)
- Aucune obligation de versements (versements libres, retraits libres)
- Aucun plafond de versement
Choix entre différents supports d’investissement
Plusieurs types de supports, plus ou moins risqués, sont disponibles lors de la souscription du contrat et lors de chaque nouveau versement :
- un ou plusieurs fonds euros,
- des fonds assortis de provisions de diversifications avec des garanties à terme (fonds euros diversifiés)
- des unités de compte qui peuvent être des obligations, des parts d’OPCVM, des parts ou actions de FCP, SICAV, SCPI, OPCI, des produits structurés, des fonds assortis de provisions de diversification avec des garanties à terme, ou encore (depuis la loi pacte) des unités de compte constituées de parts de fonds d’investissement alternatifs.
Selon les objectifs du souscripteur, il est possible de procéder à des arbitrages en cours de vie du contrat afin de réorienter tout ou partie de son épargne d’un support à un autre (des supports risqués vers des supports plus sécuritaires et inversement).
Remarque :
Les contrats de capitalisation proposent les mêmes supports et opportunités de gestion que l’assurance-vie (gestion libre, gestion profilée ou gestion sous mandat). Les mêmes frais sont dus (frais entrée, frais d’arbitrage, frais de gestion, etc.).
Disponibilité de l’épargne
Le contrat de capitalisation est souscrit pour une durée déterminée (en principe entre 8 et 30 ans). Au terme, la compagnie d’assurance verse au souscripteur le capital et les intérêts générés, soit en capital, soit par la remise en nature des unités de compte, soit en rente.
Dans la pratique
Les conditions générales des contrats prévoient majoritairement qu’au terme prévu, le contrat est prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’assureur ou le souscripteur.
Les capitaux restent néanmoins disponibles pendant la durée du contrat (à l’exception de certains produits structurés) :
- en cas de besoin ponctuel de trésorerie, le souscripteur peut demander une avance (moyennant des intérêts) sans que la valeur de rachat de son contrat soit diminuée et sans fiscalité. Le contrat continue à se valoriser sur la même base qu’avant l’avance,
- si le souscripteur a besoin de revenus complémentaires, il peut effectuer des rachats partiels (libres ou programmés), voire un rachat total Voir § 2.3.4
Attention : Blocage des rachats
Dans des cas exceptionnels (crise financière, hausse brutale des taux, etc.), le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) peut limiter certaines opérations sur les contrats de capitalisation, notamment les rachats, pendant une durée maximum de 6 mois (3 mois renouvelable 1 fois).
Dans une société soumise à l’IS
Objectifs
- Placer de la trésorerie / des liquidités
- Valoriser et faire fructifier des capitaux disponibles au sein d’une société assujettie à l’IS
- Préparer activement sa transmission
Réponses apportées
Le bon ou le contrat de capitalisation dans une société à l’IS permet :
- De générer des flux complémentaires, soit par retraits de comptes courants d’associés, soit par distributions de dividendes.
- De diversifier et valoriser le patrimoine de la société sans contrainte de gestion
- D’anticiper et d’optimiser la transmission de son patrimoine
Environnement – État des lieux
Une société soumise à l’IS peut disposer de capitaux à investir. Il peut s’agit d’une trésorerie excédentaire ou de liquidités détenues dans la société suite à la cession d’un actif (voire à la cessation totale de l’activité par la société). A défaut, un associé peut apporter des sommes en compte courant.
Placer la trésorerie ou les liquidités d’une société soumise à l’IS sur un contrat de capitalisation permet de faire fructifier ces sommes, de diversifier le patrimoine de la société et de faciliter la transmission de ses actifs.
Le contrat de capitalisation peut également être détenu, au préalable, par un associé et apporté ou cédé à la société.
Voir notre question / réponse : Quels supports pour investir sa trésorerie ?
Avantages et inconvénients
D’un point de vue économique et juridique
- Placer et faire fructifier les revenus et prix de ventes des actifs détenus par la société
- Diversification du patrimoine grâce aux nombreux supports (fonds euros, actions, obligations, immobilier, OPCVM, etc.)
- Sécuriser les capitaux si besoin grâce aux fonds en euros offrant une garantie de capital
- Possibilité d’organiser des retraits en fonction de ses besoins, réguliers ou non
- Disponibilité du capital à tout moment : rachats ou avances possibles
- Gestion simplifiée (gestion sous mandat, une seule ligne comptable)
- Libre organisation des pouvoirs de gestion dans les statuts
- Possibilité de transmettre, voire de démembrer, les titres de la société tout en conservant les revenus et le contrôle de la société et du contrat
- Possibilité de consentir une donation-partage sur les titres et figer les valeurs
- Possibilité pour l’usufruitier de percevoir les revenus dont il a besoin dans la limite du résultat distribuable) ou les capitaliser (possibilité de mettre en réserve)
- Placement de moyen / long terme
- Frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage (variables selon les établissements et selon les contrats, notamment contrat « haut de gamme »)
- Fonds euros théoriquement réservés aux sociétés patrimoniales et holdings non animatrices
- Durée d’investissement minimum de 4 ans sur les fonds euros pour éviter les frais de remboursement anticipé
- Dans certains cas : impossibilité d’appréhender les revenus en l’absence de résultat comptable distribuable
D’un point de vue fiscal
- Pas de taxation des plus-values latentes
Mais prise en compte des moins-values latentes annuellement (provision pour dépréciation) - Imposition lissée sur la durée du placement permettant éventuellement de bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % (jusqu’à 38 120 € de résultats)
- Pas d’imposition chez les associés en l’absence de distribution
- Non soumis aux prélèvements sociaux
- Optimisation de l’IFI :
- Déduction du passif social pour la valorisation des titres
- Maîtrise de la distribution des revenus et optimisation plafonnement IFI
- Maîtrise de la distribution des revenus et optimisation du revenu fiscal de référence (RFR)
- Déduction du passif social pour la valorisation des titres en cas de donation et transmission par décès
- Possibilité de procéder à des donations calibrées en fonction des abattements disponibles
- Optimisation de la transmission aux nus propriétaires en cas de mise en réserve
- Non éligible au PFU et au régime de faveur en cas de détention depuis plus de 8 ans
- Taxation annuelle pendant toute la durée du placement (y compris en l’absence de rachat ou remboursement)
- Double taxation en cas de distribution (IS + IR dans la catégorie des dividendes)
- Irrévocabilité de l’option à l’IS après un délai de 5 ans
Rappel :
On utilise souvent les termes de contrat ou de bon de capitalisation pour décrire de fait le même produit de placement. Historiquement, un bon de capitalisation est un contrat qui a été émis, c’est-à-dire matérialisé par un titre au porteur. Actuellement, les souscriptions sont nominatives et la mise en place d’un bon au porteur n’est plus pratiquée. Par ailleurs, le régime de l’anonymat a été supprimé depuis le 1er janvier 2018.
Présentation de la stratégie
L’opération consiste à souscrire un contrat de capitalisation via une société à l’IS afin de faire fructifier sa trésorerie, de diversifier son patrimoine, voire de gérer plus facilement un démembrement sur le contrat de capitalisation.
Pour la société, la taxation des revenus est lissée sur toute la durée du placement. Les associés ne sont pas taxés à titre personnel tant que les résultats ne sont pas distribués. Ceci leur permet d’optimiser leur revenu fiscal de référence (RFR) et le plafonnement de l’IFI.
S’ils le désirent, les associés peuvent appréhender la trésorerie de la société, sans aucune fiscalité, via de remboursement de leurs comptes courants d’associés, s’il en existe. A défaut, une distribution de dividendes taxables est envisageable.
Les titres de la société peuvent être donnés en nue-propriété aux enfants à moindre coût fiscal (lorsque la société est endettée) tout en permettant au donateur de conserver les revenus, le contrôle de la société et la gestion du contrat.
À qui proposer cette stratégie ?
Quelles sont les sociétés concernées ?
La stratégie s’applique principalement aux sociétés à l’IS disposant de liquidités (issues de loyers ou de la cession d’un actif ou d’un apport en compte courant d’associé).
Il peut néanmoins être intéressant de créer une nouvelle structure sociétaire afin d’une part de l’endetter (par un apport en compte courant d’associé) et d’autre part de bénéficier potentiellement du taux réduit d’IS (15 % jusqu’à 38 120 € de résultat).
Attention : SEL et SPFPL
Les placements patrimoniaux d’une somme importante à long terme peuvent poser des difficultés pour les SEL (société d’exercice libérale) ou les SPFPL (sociétés de participations financières de professions libérales).
En effet, ces sociétés ont théoriquement pour objet exclusif leur activité libérale et accessoirement la gestion de leur trésorerie ou d’actifs en relation avec cet objet. Un développement patrimonial semble donc contraire à l’objet exclusif de ces sociétés (on notera cependant que la Cour de cassation a validé cette « diversification » dans un cas particulier).
Article 1 de la loi du 31 décembre 1990 (SEL)
Article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 (SPFPL)
Cass. civ. 1, 20 mars 2013, n°12-17113
L’investissement en unités de compte est ouvert à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme : société civile, société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) ayant une activité opérationnelle, holding animatrice ou passive.
Exception :
L’investissement sur des fonds euros est réservé aux sociétés patrimoniales et aux holdings non animatrices qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine : les sociétés ayant une activité opérationnelle, commerciale, artisanale, libérale, etc. ne peuvent théoriquement pas placer leur trésorerie sur les fonds euros, en raison des règles déontologiques de la FFA.
Investissement sur le moyen / long terme
Ce type de stratégie s’adresse aux sociétés ayant un horizon d’investissement à moyen / long terme. En cas de retrait effectué sur un fonds euros avant le terme de la 4ème année, des pénalités sont dues (en pratique, la société souscriptrice est privée de tout ou partie du rendement du fonds euros d’une année).