Assurance-vie pour valoriser son patrimoine

Avantages et inconvénients

D’un point de vue économique et juridique :

D’un point de vue fiscal :

Fonctionnement d’un contrat d’assurance-vie

Absence de contraintes

• Pas de versement minimal à effectuer,  
• Aucune obligation de versements réguliers ou périodiques,
•  Aucun plafond de versements

Choix entre différents supports d’investissement

Les contrats d’assurance-vie peuvent revêtir plusieurs types de supports, plus ou moins risqués, qui sont choisis lors de la souscription du contrat et lors de chaque nouveau versement :

• les contrats en euros qui ne proposent qu’un seul support : le fonds euros (ou fonds général) avec  une garantie en capital
• les contrats en unités de comptes qui permettent d’investi sur des unités de compte qui peuvent être un fonds en euros, des parts d’OPCVM, des parts ou actions de FCP, SICAV, SCPI, OPCI, et depuis la loi pacte des parts de fonds d’investissement alternatifs.

Selon les objectifs du souscripteur, il est possible de procéder à des arbitrages en cours de vie du contrat et de réorienter tout ou partie de son épargne d’un support à un autre (des supports risqués vers des supports plus sécuritaires et inversement).

Remarques :

• Des frais d’entrée, forfaitaires ou proportionnels, sont prélevés lors des versements.
• Des frais peuvent être également prélevés lorsque des arbitrages sont effectués.

Disponibilité de l’épargne

Besoin ponctuel de trésorerie :

Le titulaire du contrat peut réaliser à tout moment un rachat partiel ou demander une avance. 
L’avance est analysée comme un prêt consenti par l’assureur et auquel est appliqué un taux d’intérêt prévu au contrat. Cela permet au souscripteur de percevoir des liquidités sans que la valeur de rachat de son contrat soit diminuée et sans fiscalité.
Le contrat ne prend pas fin et continue à se valoriser sur la même base qu’avant l’avance.
Avant de procéder à une avance, il convient de bien en mesurer le coût car celui-ci peut s’avérer élevé dans un contexte où les taux d’intérêts restent relativement bas.
Besoin de revenus complémentaires : il est possible de mettre en place des rachats partiels programmés pour obtenir des revenus réguliers. 

Situation au décès de l’assuré 

Le souscripteur désigne librement dans la clause bénéficiaire la ou les personne(s) qui percevront les capitaux au décès de l’assuré. Il peut s’agir de membres de la famille proche ou éloignée, ou encore de personnes n’ayant aucun lien de parenté avec lui.
Au décès de l’assuré, les capitaux sont transmis au(x) bénéficiaire(s) désignés en dehors du cadre de la succession, sous réserve que les primes versées n’aient pas été manifestement exagérées.

Ainsi :

• les capitaux décès ne sont pas rapportables à la succession, c’est-à-dire qu’il n’en est pas tenu compte pour la détermination de la part revenant à chacun des héritiers ;
• en présence d’héritiers réservataires, ces sommes ne sont pas retenues pour la détermination de la réserve héréditaire que prévoit la loi.

Rappel 

Si les primes versées au contrat sont manifestement exagérées au moment de leur versement, il y aura lieu de réintégrer ces primes dans la succession (C. Ass. Art.L132-13 al 2)
Dans un souci d’optimisation, il est possible de démembrer la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie en désignant un bénéficiaire en usufruit et un autre en nue-propriété. Cela permet à la fois de protéger le conjoint ou une autre personne, tout en préparant la transmission du patrimoine aux enfants. (voir fiche argumentaire – Focus stratégie)

Remarque

Le contribuable peut bénéficier de certaines exonérations en fonction de sa situation :  

• exonération d’IR si le dénouement résulte :
  • du licenciement, de sa mise en retraite anticipée ou de la fin d’un CDD du bénéficiaire ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • en cas de cession d’activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• exonération d’IR et de prélèvements sociaux si le dénouement résulte de son invalidité, ou de celle de son conjoint ou de son partenaire de PACS.

Prélèvements sociaux

Modalités de perception :

Les modalités de perception des prélèvements sociaux diffèrent selon la nature du contrat et des supports choisis par le souscripteur :

Taux applicable

Le taux applicable est celui en vigueur au jour de l’inscription en compte des produits lorsque les prélèvements sont dus au moment de cette inscription ; c’est-à-dire pour les gains générés sur les contrats en euros et, pour les gains postérieurs au 1er juillet 2011, sur les supports en euros des contrats en unités de compte.
Dans tous les autres cas, le taux des prélèvements sociaux est fonction du régime fiscal applicable sur les intérêts au moment d’un rachat total ou partiel.

Ainsi, lorsque un contrat en unités de compte (ou multisupports) comporte un compartiment exonéré et un compartiment taxable à l’impôt sur le revenu, le taux des prélèvements sociaux applicables aux produits de chacun de ses compartiments est déterminé comme suit :

• pour le compartiment taxable à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire, le taux applicable est celui en vigueur au moment du rachat sur la part de produits incluses dans ce rachat.
• pour le compartiment exonéré d’impôt sur le revenu, l’assiette globale des prélèvements sociaux doit être ventilée selon les périodes d’acquisition ou de constatation des revenus.

Cette règle s’applique également lorsque les produits attachés aux contrats sont exonérés en raison d’évènements exceptionnels : le rachat du contrat résulte du licenciement du souscripteur de ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint.

Points pratiques

Sur la souscription d’un contrat d’assurance-vie pour le compte d’un enfant mineur

La souscription d’un contrat d’assurance-vie pour le compte d’un enfant mineur constitue un acte de disposition : la signature des deux parents est nécessaire. En cas de désaccord entre les deux parents, l’autorisation du juge des Tutelles est nécessaire.
Ces mêmes règles s’appliqueront pour l’exercice d’un rachat pour la désignation ou la modification du bénéficiaire.

À noter

La souscription d’un contrat d’assurance-vie pour le compte d’un enfant mineur n’est pas expressément visée par l’article 387-1 du code civil qui donne la liste des actes de disposition nécessitant l’autorisation du Juge des tutelles. Néanmoins, à notre sens, la souscription d’un contrat multi-supports devrait nécessiter l’obtention de l’autorisation du Juge des tutelles, comme constituant indirectement un acte portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financier au sens de l’article L211-1 du code monétaire et financier C. Civ. art. 387-1 8°).
On peut toutefois noter que certains assureurs acceptent la souscription de contrats multi-supports par des mineurs sans demander l’autorisation du Juge des tutelles.

Pour une demande d’avance l’autorisation du juge des tutelles est toujours nécessaire même si les deux parents sont d’accord car il s’agit d’un emprunt effectué auprès de la compagnie.

Interférences entre un régime communautaire et le contrat d’assurance-vie

Préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, il conviendra de vérifier le régime matrimonial ainsi que la provenance des fonds.

• Contrat dénoué : Aucune récompense n’est due à la communauté lorsque le bénéficiaire est le conjoint (article L.132-16 du Code des assurances), sauf primes manifestement exagérées (article L.132-13 alinéa 2 du Code des assurances). Le conjoint a droit à une récompense équivalente à la moitié des capitaux souscrit en assurance-vie lorsque le contrat a été alimenté avec des fonds communs et que le conjoint n’est pas bénéficiaire du contrat.
• Contrat non dénoué : En cas de divorce ou de décès de l’époux non assuré, le contrat est un actif de communauté. La moitié de la valeur du contrat entrera dans l’actif de succession du défunt.

Contrat dénoué au 1^er décès 

• Bénéficiaire : le conjoint
  • Le Capital versé est un propre. Pas de récompense (Art L 132-16 C.Cass). Pas de rapport ni de réduction des primes ni du capital ou de la rente (Article L.132- 12 ; Article L.132-13) sauf primes manifestement exagérées (Article L.132-13 alinéa 2).
• Bénéficiaire : un tiers
  • Récompense due à la communauté. Pas de rapport ni de réduction des primes ni du capital ou de la rente (Article L.132-12 ; Article L.132-13) Sauf primes manifestement exagérées (Article L.132-13 alinéa 2)

Contrat non dénoué par divorce

• Bénéficiaire : le conjoint
  • Le contrat est un actif de communauté (Arrêt Praslicka 31/12/1992 et arrêt de Cour de cassation du 19/04/2005).

Contrat non dénoué par prédécès de l’époux non assuré

• Bénéficiaire : le conjoint
  • Le contrat est un actif de communauté (Article 1401 du Code civil). La moitié de la valeur de rachat du contrat sera inscrit à l’actif de la succession du défunt (RM BACQUET 28/06/2010).

Réponse ministérielle CIOT en date du 23 février 2016 : 
La réponse ministérielle CIOT prévoit le retour d’une dérogation fiscale aux règles civiles pour les successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2016. A contrario, les valeurs de rachat des contrats non dénoués dont le bénéficiaire est un tiers sont à réintégrer dans l’actif de communauté et donc pour moitié dans l’actif successoral.

Devoir de conseil – Information sur les risques de l’opération

Sur la faculté de renonciation

Délai de 30 jours calendaires pour renoncer au contrat par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, sans aucune justification à donner.

Sur les caractéristiques essentielles du contrat

Notamment sur :

• Les frais ;
• Les caractéristiques de chacune des unités de compte ;
• Les modalités de fonctionnement du contrat (rachats, transferts, etc.) ;
• Les risques de perte en capital.

Et sur son adéquation à la situation et aux objectifs du client dont il s’agit.

Sur la clause bénéficiaire

• La désignation du bénéficiaire doit correspondre à la volonté du souscripteur et l’adoption d’une clause pré-imprimée peut être source de responsabilité en matière de devoir de conseil ;
• Obligation d’information sur les tenants et aboutissants des institutions bénéficiaires ;
• Information sur l’acceptation par le bénéficiaire ;
• Obligation de suivi et nécessité de faire vivre la clause bénéficiaire dans le temps : adaptation à la situation du client, évolution la clause avec la jurisprudence.

Éviter les risques de requalification

• Attention au montant des primes versées en tenant compte des objectifs du souscripteur et la composition de son patrimoine ;
• Attention à l’âge du souscripteur et aux risques de requalification